En février et en mars 2009, nous vous avons présenté les critères et les modalités qui permettent à une entreprise de recourir au chômage partiel sans rupture du contrat de travail ainsi que la réforme de l’indemnisation au titre du chômage partiel limitée à 6 semaines maximum. En parallèle avec le dispositif du chômage partiel, le gouvernement vient d’instituer un nouveau dispositif “d’activité partielle de longue durée” (APLD) qui est censé permettre de mieux indemniser les salariés qui connaissent une réduction d’activité.
Le décret n°2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l’activité partielle de longue durée modifie le régime des allocations aux salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale de travail sur une longue durée (modification des articles D 5122-43 à D 5122-51 du Code du travail). Le nouveau dispositif entre en vigueur au 1er mai 2009 et se substitue à l’ancien dispositif de temps réduit indemnisé de longue durée.A noter que l’employeur devra rembourser à l’Etat les sommes perçues au titre de l’allocation complémentaire de réduction d’activité pour chaque salarié dont le contrat de travail sera rompu : _ • pour motif économique, _ • par rupture conventionnelle, _ • départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi _ • ou en cas de mise à la retraite.I - Formalités à respecter par l’entreprise : _ Pour bénéficier du dispositif APLD, l’entreprise doit être couverte par une “convention d’activité partielle”, conclue entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou l’entreprise elle-même, et l’Etat représenté par le Préfet (Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle - DDTEFP). _ La convention d’activité partielle pourra être conclue pour les salariés concernés par le dispositif APLD, à savoir 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale n’excède 12 mois. _ Pour respecter les dispositions législatives sur la relation du travail en vigueur, le chef d’entreprise qui conclut ce type de convention est tenu préalablement de consulter le comité d’entreprise, où à défaut les délégués du personnel à la conclusion de cette convention. Cette consultation obligatoire porte notamment sur les motifs du recours à l’ALPD, les activités de l’entreprise touchées ainsi que sur les modalités de la réduction d’horaires de travail.II - Modalités d’indemnisation _ L’indemnisation assurée dans le cadre des conventions d’activité partielle prend la forme d’indemnités horaires égales à 75 % de la rémunération brute versée par l’employeur à la date normale de la paie. _ La rémunération brute à prendre en compte est celle qui sert d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire brut sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail. _ Les indemnités sont attribuées dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel, c'est-à-dire 800 heures par an, voire 1 000 heures par an dans certaines branches d’activités spécifiques (art L3232-3 du Code du travail).III - Participation de l’Etat et de l’Unedic _ La convention conclue le 15 avril 2009 entre l’Etat et l’Unedic prévoit une participation financière pour les entreprises couvertes par une “convention d’activité partielle” sur la base du nombre d’heures effectivement chômées.Ainsi, l’Etat et l’Unedic prennent en charge une partie des allocations d’APLD versées par l’employeur aux salariés qui subissent une réduction d’activité de longue durée. Ces allocations seront versées aux entreprises par le Préfet (DDTEFP) de chaque établissement concerné. _ Selon cette convention, l’employeur qui a recours à l’APLD en raison d’une conjoncture économique défavorable à l’entreprise percevra une allocation complémentaire dans les conditions suivantes : _ • les 50 premières heures, l’allocation sera versée par l’Etat pour un montant de 1,90 euros par heure indemnisée ; _ • à partir de la 50ème heure, l’allocation sera versée par l’Unedic dont le montant est fixé à 3,90 euros par heure indemnisée jusqu’à épuisement du contingent annuel d’heures indemnisables.En revanche, le décret prévoit que l’employeur doit en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d’activité qui lui sont versées par l’Etat ou l’Unedic, s’engager à maintenir dans l’emploi les salariés subissant une réduction d’activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature. _ L’employeur s’engagera aussi à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention, un entretien individuel pour examiner les actions de formation ou de bilans pouvant être engagées dans la période d’activité partielle.A noter que l’employeur devra rembourser à l’Etat les sommes perçues au titre de l’allocation complémentaire de réduction d’activité pour chaque salarié dont le contrat de travail sera rompu : _ • pour motif économique, _ • par rupture conventionnelle, _ • départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi _ • ou en cas de mise à la retraite.
