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Dialogue social dans les TPE

Le ministère du Travail a transmis au Conseil d’Etat un projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE), qui devrait être examiné par le Parlement avant la fin de l’année. Mis sous pression par le Medef et la CGPME, le gouvernement a finalement renoncé à rendre obligatoire la création, par les branches, des futures instances de dialogue social comme les Commissions paritaires pour les TPE. Cependant, ce projet de loi impose dans les entreprises de moins de 10 salariés une consultation sur liste des élus de syndicats de salariés au niveau régional tous les quatre ans à partir de fin 2012. Cette nouvelle disposition permettra à tous les salariés des TPE de se prononcer sur le syndicat de salariés qu'ils jugent à même de les représenter dans des commissions territoriales, et non sur des noms de candidats.Le projet prévoit également que la constitution des chambres paritaires régionales (et la désignation de leurs représentants) est renvoyée à des négociations de branche ou d'interbranche. La mission de ces commissions est d’assurer le suivi et l'application des accords collectifs. Par ailleurs, ce texte comprend un article prolongeant de deux ans le mandat actuel des conseillers prud'homaux. Ce report permet à l'exécutif de poursuivre sa réflexion sur l'éventuelle suppression du scrutin prud'homal, envisagée depuis plus d'un an mais sujette à l'hostilité des syndicats de salariés et très complexe à sécuriser juridiquement.

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