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Développement de l'épargne retraite

2 min de lecture

Publié le 01/02/11 - Mis à jour le 17/03/22

Afin d'inciter au développe­ment de l'épargne retraite, l'article 113 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites auto­rise le contrat du plan d'épargne retraite populaire (PERP) à prévoir une sortie en capital plafonnée à 20% de la valeur de rachat du contrat au jour du départ en retraite. La rente du PERP peut être versée de façon anticipée et au bénéfice exclusif du souscripteur, en cas d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chô­mage en cas de licencie­ment, de cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judi­ciaire, ou encore d'invalidité empêchant l'exercice d'une profession. En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressé­ment désigné.Afin d'inciter au développe­ment de l'épargne retraite, l'article 113 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites auto­rise le contrat du plan d'épargne retraite populaire (PERP) à prévoir une sortie en capital plafonnée à 20% de la valeur de rachat du contrat au jour du départ en retraite. La rente du PERP peut être versée de façon anticipée et au bénéfice exclusif du souscripteur, en cas d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chô­mage en cas de licencie­ment, de cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judi­ciaire, ou encore d'invalidité empêchant l'exercice d'une profession. En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressé­ment désigné.

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