Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète. L’apprenti s’engage en retour à travailler pour cet employeur pendant toute la durée du contrat et à suivre la formation dispensée par le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et en entreprise.
L’apprentissage est ouvert à tout jeune français âgé de 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l’apprentissage. (Art. L6222-1 et suivants). Des dérogations à la limite d’âge de 25 ans sont possibles dans certaines situations.A - Qui peut embaucher un apprenti ? _ Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti à condition que l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et qu’il garantisse que les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Important : Le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est de 2 pour chaque maître d’apprentissage.B - Quelles formalités à respecter? _ Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Il doit être écrit et signé par l’employeur et l’apprenti (à défaut le contrat est nul). Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires. Il est nécessairement établi sur un formulaire Cerfa pré imprimé, accompagné des pièces justificatives, et vaut également déclaration de l’employeur sur les mesures prises pour permettre une formation satisfaisante. Le formulaire ainsi que les pièces justificatives doivent être adressés pour enregistrement à la Chambre de commerce et de l’industrie qui vérifiera que le contrat est bien conforme aux dispositions légales et règlementaires.C - Les modalités d’exécution du contrat _ A noter : Le début de l’apprentissage peut avoir lieu de 3 mois avant à 3 mois après le début des cours en CFA. _ Le dossier complet doit être transmis à la CCI au plus tard dans les 5 jours suivant le début de son exécution. _ La procédure d’enregistrement ne dispense pas l’employeur de procéder à la déclaration unique d’embauche auprès de l’Urssaf (1) dans les 8 jours précédant l’embauche.D - La rémunération d’un apprenti _ L’apprenti perçoit un salaire en pourcentage du SMIC qui dépend de son âge, du niveau du diplôme préparé et de l’année de formation. Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune. Les conventions ou accords collectifs peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées, et l’employeur peut fixer une rémunération contractuelle plus favorable à l’apprenti. Les majorations pour heures supplémentaires leurs sont applicables.E - La durée du contrat d’apprentissage _ Le contrat d’apprentissage est un CDD dont la durée est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Elle peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. _ La durée du contrat peut également varier de 6 mois à 1 an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre : _ - de même niveau et en rapport avec un premier diplôme obtenu dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ; _ - de niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu ; _ - dont une partie a été obtenue par validation des acquis de l’expérience.F - Les modalités de rupture du contrat d’apprentissage _ Les 2 premiers mois du contrat d’apprentissage constituent une période d’essai : le contrat peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti sans préavis et sans formalités particulières.Au delà de ces 2 mois, le contrat doit en principe se poursuivre jusqu’à son terme sauf : _ - résiliation à l’initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum 2 mois auparavant ; _ - rupture d’un commun accord ; _ - résiliation judiciaire du contrat au Conseil des Prud’hommes pour faute grave ou manquements répétés de l’apprenti ; _ - rupture du contrat pour inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi (une procédure particulière doit être respectée).La résiliation, unilatérale ou d’un commun accord, intervenue au cours de la période d’essai doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ainsi qu’à la CCI qui la transmettra à la DDTEFP. _ Important : A défaut de commun accord, la rupture anticipée n’est possible qu’en saisissant le Conseil des Prud’hommes (faute grave, inaptitude, problèmes économiques...)II. Les avantages liés à l’embauche d’apprentis L’employeur bénéficie d’exonération de charges sociales dont l’étendue diffère selon qu’il s’agit ou non d’artisans et de petites entreprises. Elles sont applicables jusqu’à la fin de l’apprentissage, elles sont permanentes et sans effet sur la couverture sociale. _ Important : Les entreprises de 10 salariés au plus bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales et salariales (sauf les cotisations d’accidents de travail). _ Le contrat d’apprentissage ouvre droit à une indemnité compensatrice forfaitaire, versée par la Région (2) dans le ressort de laquelle est située l’établissement du lieu de travail de l’apprenti. Le montant de l’indemnité est fonction de la durée effective du contrat. _ Le montant minimal de cette indemnité forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 €. _ L’indemnité compensatrice n’est pas due et l’employeur est tenu de la reverser notamment lorsque la rupture du contrat est prononcée par le Conseil des prud’hommes aux torts exclusifs de l’employeur ou bien lorsqu’elle intervient à l’initiative de l’une des parties au cours de la période d’essai. Enfin, les entreprises imposées sur leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage selon le nombre moyen annuel d’apprentis qu’elles emploient. _ Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l’application à ces entreprises des dispositions législatives ou règlementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés.A - La Prime Zéro charge : _ Devant les bons résultats enregistrés depuis le début de l’année, le Gouvernement étend le dispositif Zéro charge (3). La nature, le niveau et les conditions d’attribution sont fixés discrétionnairement par la Région : les entreprises de 11 salariés et plus peuvent en bénéficier pour le recrutement de leurs apprentis. _ Concrètement, il s’agit d’une prime visant à prendre en charge les cotisations sociales restant dues par les employeurs, pour une période de 12 mois, pour toutes les embauches d’apprentis réalisées ente le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. _ Afin de profiter de cette prime Zéro charge, visitez le site des "mesures jeunes actifs", et à l'issue du 2e mois d'emploi de l'apprenti concerné, adresser à Pôle emploi services le formulaire de demande d’aide (4) accompagné d’une copie du contrat d’apprentissage enregistré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente.B - La prime d’Aide à l’embauche : _ En plus de la mesure Zéro charge, une aide à l’embauche des apprentis est créée d’une part, pour les entreprises de 11 salariés et plus embauchant des apprentis et, d’autre part, pour les entreprises de moins de 50 salariés recrutant des salariés supplémentaires. _ - Les entreprises de 11 salariés et plus, bénéficient d’une aide devant permettre de compenser les cotisations sociales afférentes à ce recrutement. Pour bénéficier de l’aide, la durée effective du contrat d’apprentissage doit être supérieure à 2 mois. L’aide est versée pendant 12 mois. _ - Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également percevoir une aide de l’état pour tout recrutement “ayant pour effet d’accroître le nombre de contrats d’apprentissage en cours d’exécution (...) au 23 avril 2009”. Le montant de l’aide est fixé à 1 800 €. Le premier tiers est versé à l’issue des 3 premiers mois d’exécution du contrat, et le solde est versé à la fin du 6e mois. _ Dans tous les cas, pour avoir droit à ces aides, l’employeur ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, ni avoir rompu de contrat de travail avec le salarié postérieurement au 24 avril 2009. _ Afin de profiter de la prime d’Aide à l’embauche des apprentis, visitez le site des "mesures jeunes actifs" et remplissez le formulaire de demande d’aide (5) à adresser au Pôle Emploi accompagnée d’une copie du contrat d’apprentissage enregistré par la CCI compétente à l’issue des trois premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage. n Patricia Talimi - Avocat Associé www.pdgb.com(1) Elle se fait par un formulaire daté et signé de l’employeur ou par internet. _ (2) La nature, le niveau et les conditions d’attribution sont fixés par la Région. _ (3) www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/zero-charge-apprenti.html _ (4) www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/repository/form/FormulaireAideApprenti.pdf _ (5) www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/repository/form/FormulaireApprentisup.pdf
