Par une instruction du 23 mars 2010 (DGT n°2010-02), la Direction Générale du Travail (DGT) apporte des précisions sur le recours des entreprises à la rupture conventionnelle des contrats de travail issue de l’article 5 de la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Dans son instruction, la DGT rappelle en premier lieu que la rupture conventionnelle du contrat de travail et le licenciement pour motif économique sont deux modes de rupture de la relation du travail qui peuvent, sous certaines réserves, coexister dans l’entreprise.Pour l’appréciation du contexte économique difficile qui serait susceptible, à court terme, de conduire à la mise en oeuvre d’un PSE, le ministère du travail invite les Directions départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) à examiner les documents de l’entreprise faisant état de difficultés économiques et se trouvant en possession des services de l’inspection du Travail. Dans le cas d’entreprises comportant plusieurs filiales ou établissements installés dans des départements différents, la DGT précise que l’appréciation du bien-fondé du recours aux ruptures conventionnelles implique qu’elles puissent être évaluées au niveau de l’ensemble de l’entreprise ou du groupe.Aussi, pour vérifier le respect de cette condition, plusieurs indices peuvent désormais être pris en compte par les services officiels de contrôle, eu égard au contexte économique difficile, pour caractériser l’abus manifeste de recours par les employeurs à cette forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et justifier un refus d’homologation des services du ministère du Travail. En effet, selon le Code du travail la rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties au contrat de travail, sans qu’il ait lieu d’en rechercher le motif et elle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés (art L 1231 du Code du travail). En revanche, la rupture conventionnelle ne peut être utilisée pour éviter d’appliquer les règles de licenciement économique collectif, et donc priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et aux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).Or, le ministère du Travail a constaté que dans certaines entreprise confrontées à un contexte économique difficile, le contournement est manifestement caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle, susceptible, à court terme, de conduire à la mise en oeuvre d’un PSE.Ainsi, pour éviter l’abus et le contournement de la procédure caractérisé, la Direction Générale du Travail relève comme indices d’évitement d’un plan de sauvegarde de l’emploi, une fréquence élevée de demandes d’homologation qui peut se caractériser par les dépassements de seuils suivants : -* 10 demandes d’homologation de rupture conventionnelle sur une même période de 30 jours ; -* au moins une demande sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s’étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs ; -* une demande au cours des 3 premiers mois de l’année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente ; -* la combinaison de demandes d’homologation de rupture conventionnelle avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils.
