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Délais de paiements unifiés pour toutes les entreprises de l'Union Européenne

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Publié le 01/02/11 - Mis à jour le 17/03/22

En France, les factures doi­vent être réglées au plus tard dans les 2 mois en application de l’article L 441-6 du Code du com­merce. A ce sujet, le Parlement européen a adop­té une directive visant à lut­ter contre les retards de paiement des factures limité à 60 jours applicable dans tous les Etats membres. Les parties pourront toutefois convenir d'un autre délai, mais à la condition que les autres modalités de leur contrat ne soient pas abu­sives. En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues automatique­ment. L'entreprise créancière pourra réclamer un forfait de 40 € au moins pour couvrir ses frais, voire une indemni­sation de tous les frais de recouvrement raisonnables restants. Par ailleurs, une Directive du Conseil de l’Union permet aux entreprises qui deman­dent le remboursement de la TVA acquittée en 2009 au sein de l’Union, de disposer exceptionnellement d’un délai supplémentaire expi­rant le 31 mars 2011 au lieu du 30 septembre 2010 initia­lement fixée par une direc­tive de 2009.En France, les factures doi­vent être réglées au plus tard dans les 2 mois en application de l’article L 441-6 du Code du com­merce. A ce sujet, le Parlement européen a adop­té une directive visant à lut­ter contre les retards de paiement des factures limité à 60 jours applicable dans tous les Etats membres. Les parties pourront toutefois convenir d'un autre délai, mais à la condition que les autres modalités de leur contrat ne soient pas abu­sives. En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues automatique­ment. L'entreprise créancière pourra réclamer un forfait de 40 € au moins pour couvrir ses frais, voire une indemni­sation de tous les frais de recouvrement raisonnables restants. Par ailleurs, une Directive du Conseil de l’Union permet aux entreprises qui deman­dent le remboursement de la TVA acquittée en 2009 au sein de l’Union, de disposer exceptionnellement d’un délai supplémentaire expi­rant le 31 mars 2011 au lieu du 30 septembre 2010 initia­lement fixée par une direc­tive de 2009.

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