En France, les factures doivent être réglées au plus tard dans les 2 mois en application de l’article L 441-6 du Code du commerce. A ce sujet, le Parlement européen a adopté une directive visant à lutter contre les retards de paiement des factures limité à 60 jours applicable dans tous les Etats membres. Les parties pourront toutefois convenir d'un autre délai, mais à la condition que les autres modalités de leur contrat ne soient pas abusives. En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues automatiquement. L'entreprise créancière pourra réclamer un forfait de 40 € au moins pour couvrir ses frais, voire une indemnisation de tous les frais de recouvrement raisonnables restants. Par ailleurs, une Directive du Conseil de l’Union permet aux entreprises qui demandent le remboursement de la TVA acquittée en 2009 au sein de l’Union, de disposer exceptionnellement d’un délai supplémentaire expirant le 31 mars 2011 au lieu du 30 septembre 2010 initialement fixée par une directive de 2009.En France, les factures doivent être réglées au plus tard dans les 2 mois en application de l’article L 441-6 du Code du commerce. A ce sujet, le Parlement européen a adopté une directive visant à lutter contre les retards de paiement des factures limité à 60 jours applicable dans tous les Etats membres. Les parties pourront toutefois convenir d'un autre délai, mais à la condition que les autres modalités de leur contrat ne soient pas abusives. En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues automatiquement. L'entreprise créancière pourra réclamer un forfait de 40 € au moins pour couvrir ses frais, voire une indemnisation de tous les frais de recouvrement raisonnables restants. Par ailleurs, une Directive du Conseil de l’Union permet aux entreprises qui demandent le remboursement de la TVA acquittée en 2009 au sein de l’Union, de disposer exceptionnellement d’un délai supplémentaire expirant le 31 mars 2011 au lieu du 30 septembre 2010 initialement fixée par une directive de 2009.
Délais de paiements unifiés pour toutes les entreprises de l'Union Européenne
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Publié le 01/02/11 - Mis à jour le 17/03/22
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