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Délais de paiement dans l'union européenne

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Publié le 17/11/10 - Mis à jour le 17/03/22

En France, les factures doivent être réglées au plus tard dans les 2 mois (article L 441-6 du Code du commerce). A ce sujet, le Parlement européen a adopté une directive visant à lutter contre les retards de paiement des transactions commerciales qui prévoit un paiement des factures à 60 jours applicable dans tous les Etats membres de l’UE. Les parties pourront convenir d'un autre délai, mais à la condition que les autres modalités de leur contrat ne soient pas abusives. En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues. L'entreprise créancière pourra également réclamer un forfait de 40€ au moins pour couvrir ses frais, voire une indemnisation de tous les frais de recouvrement raisonnables restants. Par ailleurs, une Directive du Conseil de l’Union européenne du 14 octobre 2010 permet aux entreprises qui demandent le remboursement de la TVA qu’elle acquittera en 2009 au sein de l’Union européenne, de disposer exceptionnellement d’un délai supplémentaire expirant le 31 mars 2011 au lieu du 30 septembre 2010 initialement fixée par une directive de 2009

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