En l’espèce, une salariée réclamait à son employeur le versement de primes qu’elle aurait du percevoir depuis plus d’un an. L’employeur s’engage à régler la situation, mais après plus de 3 années, la salariée s'est résolue à saisir le Conseil de prud’hommes. Devant la Cour d’appel, le conseil de la salariée souligne que sa cliente n’avait jamais cessé de réclamer les sommes qui lui étaient dues et que ses demandes n’étaient pas de nature à interrompre le délai de prescription. Les magistrats d’appel rejettent les arguments de la salariée en précisant que le délai de prescription étant écoulé, elle ne pouvait plus obtenir le versement des primes en question. Dans sa décision rendue le 8 avril 2010 (affaire n° 08-43599 FSPB), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui est conforme aux dispositions de l’article L 3245-1 du Code du travail, à savoir que le salarié, qui entend réclamer à l’employeur des salaires ou primes qui ne lui auraient pas été versés, dispose d’un délai de 5 ans pour agir. Ce délai de prescription est interrompu dès l’instant où le salarié saisit le Conseil de prud’hommes (art 2241 du Code civil), ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.
