Depuis le 1er janvier 2011, les usagers des services postaux peuvent saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) des réclamations en matière de services postaux. Pour être recevable, la demande doit être présentée à l’ARCEP dans un délai de deux mois après le refus du prestataire postal de donner droit à la demande, ou en cas de défaut de réponse deux mois après le dépôt de la réclamation. La saisine doit être adressée à l’ARCEP par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 7, square Max Hymans 75730 Paris cedex 15. La liste des pièces à fournir est disponible sur le site de l’ARCEP : www.arcep.fr
Défaillance des services sociaux
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Publié le 15/03/11 - Mis à jour le 17/03/22
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