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Défaillance des services sociaux

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Publié le 15/03/11 - Mis à jour le 17/03/22

Depuis le 1er janvier 2011, les usagers des services postaux peuvent saisir l’Au­torité de régulation des com­munications électroniques et des postes (ARCEP) des réclamations en matière de services postaux. Pour être recevable, la demande doit être présentée à l’ARCEP dans un délai de deux mois après le refus du prestataire postal de donner droit à la demande, ou en cas de défaut de réponse deux mois après le dépôt de la récla­mation. La saisine doit être adressée à l’ARCEP par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Autorité de régulation des communications électro­niques et des postes 7, square Max Hymans 75730 Paris cedex 15. La liste des pièces à fournir est dispo­nible sur le site de l’ARCEP : www.arcep.fr

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