Le ministre du Budget vient de préciser dans son instruction fiscale du 6 janvier 2011, les nouveaux seuils pour la déduction forfaitaire des frais professionnels (BOI n° 04/11 du 14/01/2011).Pour rappel, les articles 83 et 62 du Code général des impôts, les frais professionnels des salariés et des dirigeants et associés de sociétés, sont pris en compte (sauf option expresse en faveur de la déduction de leur montant réel et justifié) sous la forme d’une déduction forfaitaire de 10% dont le montant est compris entre un minimum et un plafond.Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10% est porté à 421 euros (contre 415 euros l’année précédente). Pour les personnes inscrites auprès du Pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, il est porté à 924 euros (contre 910 euros précédemment). Quant au plafond, il passe à 14.157 euros (au lieu de 13.948 euros).Pour rappel, les articles 83 et 62 du Code général des impôts, les frais professionnels des salariés et des dirigeants et associés de sociétés, sont pris en compte (sauf option expresse en faveur de la déduction de leur montant réel et justifié) sous la forme d’une déduction forfaitaire de 10% dont le montant est compris entre un minimum et un plafond.
Déduction forfaitaire des frais professionnels
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Publié le 22/03/11 - Mis à jour le 17/03/22
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