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Opérations

Décret loi de 1935 sur les contenants toujours en vigueur

Le décret-loi de 1935 sur les contenants toujours en vigueur. La DGCCRF a confirmé que dans les débits de boissons et, d’une manière générale, dans tous les établissements qui vendent des boissons à consommer sur place ou à emporter, en dehors des bouteilles d’origine, la contenance des carafes, flacons, verres et autres récipients en service doit être gravée sur les récipients eux-mêmes (Cf le demi de bière). L’absence de contenance, , exprimée en litres, décilitres ou centilitres, gravée sur les récipients utilisés pour le service tombe sous le coup de l’article 16 du décret-loi du 30 juillet 1935 et peut entraîner une peine au titre de la fraude allant jusqu’à 2 ans de prison et/ou 37 500€ d’amendes.

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