Dans une affaire où un salarié a contesté auprès de son employeur le calcul et la méthode du décompte des heures supplémentaires, la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans sa décision rendue le 7 avril 2010 (arrêt n°08-45196), rappeler les dispositions de l’article L. 3171-4 du Code du travail qui instaure un régime de preuve partagée de la durée du travail effectuée “En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.”Dans cette affaire, les Hauts magistrats confirment la jurisprudence et font une nouvelle illustration de ce principe en décidant qu’il était impossible de rejeter les demandes de la salariée en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires alors même que l'employeur ne fournissait aucun élément et que la demande de la salariée était étayée par diverses pièc
