Le décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l’article D.1221-29 du Code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvement de main d’œuvre, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2011, la déclaration mensuelle de mouvements de main-d’œuvre doit être adressée à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Cette déclaration concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Ces dernières doivent l’adresser à l’administration, dans les 8 premiers jours de chaque mois. Cette déclaration est un relevé des contrats de travail conclus (et résiliés) au cours du mois précédent.
