Selon nos sources, un décret réformant la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles sera prochainement publié au Journal Officiel. Le projet de décret actuellement examiné par le Conseil d’Etat, prend en compte les récentes décisions rendues par la Haute Cour de Justice en matière de contentieux sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. De ce fait, le décret doit modifier plusieurs dispositions du Code de la Sécurité sociale notamment en ce qui concerne : _ • la notification par recommandée avec AR de la décision de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle par la Caisse d’assurance maladie à l’égard du salarié et de l’employeur ; _ • la motivation des réserves émises par l’employeur au moment de la déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.Les nouvelles procédures d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles devraient être applicables à partir du 1er janvier 2010.Le projet décret prévoit également qu’en cas d’envoi d’un questionnaire ou de mise en œuvre d’une enquête, la communication par la Caisse d’assurance maladie des éléments du dossier susceptibles de faire grief aux employeurs au moins 10 jours francs avant la prise de sa décision.Les nouvelles procédures d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles devraient être applicables à partir du 1er janvier 2010.
