Toute entreprise occupant au moins 20 salariés a en principe, l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de son effectif total.En application de l’article 208 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifie l’article L. 5212-5 du Code du travail, les employeurs concernés doivent à compter de la déclaration 2012 adresser le formulaire déclaratif annuel à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).Et afin de vérifier que chaque employeur concerné remplit bien son obligation d’emploi, une déclaration, portant notamment sur l’effectif total des salariés et le nombre de salariés handicapés présents dans cet effectif, doit être adressée chaque année, habituellement avant le 15 février de l’année suivante. Jusqu’à présent, cette déclaration devait être adressée aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (remplacées au cours de l’année dernière par les Direccte, Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
