S’agissant des possibilités de cumul du statut de conjoint collaborateur avec une autre activité exercée à l’extérieur de l’entreprise familiale, il est prévu selon l’article 2 du décret 2006-966 du 1er aout 2006 que «le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l’entreprise une activité régulière». Cependant, le secrétaire d’Etat chargé du commerce et des PME vient de déclarer que le statut du conjoint collaborateur pourrait, d’ici la fin de l’année, s’étendre au concubin qui participe de manière régulière à l’activité (art. 19 de la loi de modernisation des entreprises).
