En application des articles 129 et 131 de la loi de finances pour 2011 qui ont aménagé le dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’intéressement, le ministère des finances vient de mettre en consultation publique son projet d’instruction sur les nouvelles règles applicables au nouveau dispositif fiscal. Le nouveau champ d’application du crédit d’impôt applicable à compter de cette année est limité aux entreprises employant moins de 50 salariés mais étendu aux entreprises bénéficiant de certains régimes spécifiques d’exonération.Source : www.impot.gouv.frEn outre, les modalités de calcul du crédit d’impôt ont été modifiées : -* le taux a été porté de 20 % à 30 % ; -* l’assiette de calcul a été aménagée ; -* le bénéfice du crédit d’impôt a été subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.L’Administration fiscale met en consultation publique un projet d’instruction commentant ces nouvelles dispositions. Les contribuables peuvent ainsi adresser leurs remarques sur ce projet jusqu’au 18 avril 2011 inclus à l’adresse de messagerie suivante : bureau.b2dlf@dgfip.finances.gouv.fr (seules les contributions signées seront examinées). Le projet est opposable à l’administration des impôts jusqu’à la date de publication de l’instruction définitive.Les nouvelles règles s’appliquent en principe aux crédits d’impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011. Afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et d’éviter tout effet rétroactif, le ministre du Budget et des comptes publics admet qu’elles ne s’appliquent qu’aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
