Accéder au contenu principal

Opérations

Création d’une Agence nationale de sécurité sanitaire

Selon le décret n° 2010-719 du 28 juin 2010, l’Agence française de sécurité sanitaire des ali­ments et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail sont fusionnées dans une Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail à laquelle sont transférés biens, droits et obligations, à compter du 1er juillet.Les principales missions de l’Agence définies par le décret sont : -* d’organiser l’expertise dans son domaine de compétence défini à l’article L 1313-1 du Code de la santé publique, en s’appuyant notamment sur les comités d’experts spécialisés ; -* de mettre en place un réseau d’organismes et de coordonner leurs travaux à des fins d’évalua­tion des risques sanitaires dans son champ de compétence ; -* de contribuer à l’information, à la formation et à la diffusion d’une documentation scientifique et technique et au débat public, qu’elle suscite et nourrit ; -* de créer des bases de données scientifiques et techniques dans ses champs de compétence ou de contribuer à leur création ; -* d’organiser des systèmes de vigilances et de participer au système de toxicovigilance ; -* de mettre en place en tant que de besoin des observatoires sur les produits et procédés entrant dans son champ de compétence ainsi que sur leur utilisation ou diffusion

Chargement...

Vous avez consulté 10 articles. Revenir à l'accueil ou en haut de la page.

Accéder à l'article suivant.

Inscrivez-vous pour ajouter des thèmes en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des catégories en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des articles en favoris. Connectez-vous gratuitement pour voter pour la candidature.

Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ?