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Création d’une Agence nationale de sécurité sanitaire

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Publié le 13/07/10 - Mis à jour le 17/03/22

Selon le décret n° 2010-719 du 28 juin 2010, l’Agence française de sécurité sanitaire des ali­ments et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail sont fusionnées dans une Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail à laquelle sont transférés biens, droits et obligations, à compter du 1er juillet.Les principales missions de l’Agence définies par le décret sont : -* d’organiser l’expertise dans son domaine de compétence défini à l’article L 1313-1 du Code de la santé publique, en s’appuyant notamment sur les comités d’experts spécialisés ; -* de mettre en place un réseau d’organismes et de coordonner leurs travaux à des fins d’évalua­tion des risques sanitaires dans son champ de compétence ; -* de contribuer à l’information, à la formation et à la diffusion d’une documentation scientifique et technique et au débat public, qu’elle suscite et nourrit ; -* de créer des bases de données scientifiques et techniques dans ses champs de compétence ou de contribuer à leur création ; -* d’organiser des systèmes de vigilances et de participer au système de toxicovigilance ; -* de mettre en place en tant que de besoin des observatoires sur les produits et procédés entrant dans son champ de compétence ainsi que sur leur utilisation ou diffusion

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