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Création de la Direction générale des Finances publiques

L’article 130 de l'Ordonnance 2010-420 du 27 avril 2010 résultant de la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), met à jour les dénominations des structures administratives en créant la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette fusion rend nécessaire l'adaptation de nombreux textes relatifs aux missions exercées antérieurement par les deux directions. Sur le plan pratique, les dénominations «directeur des services fiscaux» ou «trésorier- payeur général» sont remplacées par celle de «directeur départemental des finances publiques» et les termes «comptable des impôts» et «comptable du Trésor» sont remplacées par celle de «comptable public compétent». Par contre, certaines appellations génériques qui identifient la mission fiscale de la DGFiP («administration fiscale» ou « services fiscaux - «Trésor» ou «Trésor public», par exemple) sont maintenues. L'ordonnance complète les dispositions relatives au secret professionnel, à savoir que les agents de la DGFiP exerçant des missions fiscales et les agents de la DGFiP exerçant d'autres missions peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives (art. 86 du CDI).

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