Reconduction du dispositif de la neutralisation du franchissement de certains seuils d'effectif : une initiative intéressante pour l'industrie hotelière.
Afin d’alléger les contraintes financières des entreprises lorsqu’elles embauchent de nouveaux salariés (charges sociales patronales), le gouvernement vient de décider de prolonger d’un an le dispositif permettant d’atténuer les conséquences du franchissement des seuils d’effectifs d’une PME.A titre expérimental, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a permis la neutralisation des effets financiers du franchissement du seuil de 11, 19 ou 20 salariés en créant soit un gel, soit un lissage dans le temps de certaines charges financières (cotisations Fnal ou formation continue) et en permettant le maintien de certains avantages financiers (réduction Fillon majorée).Initialement, ces mesures ne devaient s’appliquer qu’aux entreprises franchissant, pour la 1re fois, l’un de ces seuils au titre des années 2008, 2009 ou 2010. Mais les pouvoirs publics les avaient finalement prolongées au titre de l’année 2011.Dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (n° 2011-1978), l’article 76 fixe une nouvelle prolongation d'un an de ce dispositif.Sont notamment concernées par ce report, les entreprises d’industrie hôtelière: -* atteignant ou dépassant le seuil de 20 salariés, pour la 1re fois en 2012, pour le calcul du taux de leur participation au financement de la formation continue et du taux de la cotisation Fnal ; -* dépassant le seuil de 19 salariés, pour la 1re fois en 2012, pour le calcul de la réduction Fillon majorée ; -* atteignant ou dépassant le seuil de 11 salariés, pour la 1re fois, en 2012, pour le calcul des exonérations sociales attachées au contrat d'apprentissage.
