La Cour de Cassation énonce clairement par un récent arrêt (Cass. soc 27 mai 2009 n°08- 43.137) les obligations de l’employeur en matière de convention de classement personnalisé, CRP (1) : celui-ci n’est pas exonéré de l’obligation de motiver la rupture du contrat de travail du seul fait de l’acceptation par le salarié de la CRP. En l’espèce, la salariée avait adhéré à la CRP qui lui avait été proposée lors de l’entretien préalable, l’employeur lui avait notifié la rupture de son contrat de travail quelques mois plus tard. Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de celle relative à la contestation de la cause économique de la rupture du contrat de travail issue de l’acceptation de la CRP (Cass. soc. 5 mars 2008 et 14 janvier 2009). Ainsi l’appréciation de la cause économique doit être faite à la lumière des motifs énoncés par l’employeur dans un document écrit. La rupture du contrat suite à l’acceptation de la CRP n’est pas un licenciement, mais une rupture d’un commun accord, et de ce fait l’employeur est en principe dispensé de l’envoi d’une lettre de licenciement. Il n’est cependant pas dispensé d’énoncer les motifs économiques dont la rupture procède. En pratique l’employeur pourra énoncer ces motifs dans la lettre de licenciement notifié à titre conservatoire ou dans le document d’information remis à l’intéressé lors de la proposition de CRP. (1) Depuis le 31 mai 2005, tout salarié licencié pour motif économique peut opter pour la convention de reclassement personnalisé (CRP) plutôt que d’intégrer le régime général de l’assurance-chômage. Il s’agit de proposer un accompagnement renforcé et personnalisé au salarié afin de l’aider à retrouver un emploi le plus rapidement possible. Une allocation spécifique de reclassement, un accès plus facile aux prestations de formation et d’aide à la recherche d’emploi, ainsi que des incitations financières sont associés à la convention. (1) Depuis le 31 mai 2005, tout salarié licencié pour motif économique peut opter pour la convention de reclassement personnalisé (CRP) plutôt que d’intégrer le régime général de l’assurance-chômage. Il s’agit de proposer un accompagnement renforcé et personnalisé au salarié afin de l’aider à retrouver un emploi le plus rapidement possible. Une allocation spécifique de reclassement, un accès plus facile aux prestations de formation et d’aide à la recherche d’emploi, ainsi que des incitations financières sont associés à la convention.
