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Convention de reclassement personnalisé

Un arrêté du ministre du Travail du 25 avril 2010 porte agrément de la convention collective du 20 février dernier qui reconduit le dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP). Ainsi, les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la CRP, modifiée par son avenant du 11 septembre 2009, qui arrivaient à échéance le 31 mars 2010, sont prorogées et rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés assujetties à l’assurance chômage. La CRP donne droit à une allocation spécifique de reclassement correspondant à 80 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois. En conséquence, la convention collective du 20 février 2010 s’applique aux procédures de licenciements économiques engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.

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