L'accord social conclu le 15 décembre dernier par l’ensemble des syndicats de salariés et trois organisations patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat) est en cours d’extension pour être rendu applicable à toutes les entreprises du secteur. La procédure est enclenchée sur requête des signataires de l’accord : ceux-ci déposent une demande d’extension auprès des services du ministère du Travail en y joignant le texte de l’accord. Le texte doit être notifié à chaque organisation concernée, signataire ou non. Cette notification est suivie d’un délai de quinze jours pour permettre à l’une des parties concernées de manifester ou non son opposition à l’extension du texte. La sous-commission de la négociation collective devait examiner le texte le 22 janvier dernier pour rendre un avis motivé, dernière étape avant l’arrêté ministériel d’extension du texte à toute la profession. Cet examen a été repoussé au 4 février, notamment à la demande de l’Umih, principale organisation patronale non signataire du texte, qui aurait invoqué la rédaction d’une clause dans le préambule de l’avenant n°6, clause qui porterait à contestation. L’avis d’extension paru au Journal Officiel mentionne dans le préambule de cet accord que l’avenant n°6 remplace l’avenant n°2 du 5 février 2007. Cet avenant n°2 traite notamment de la durée du travail : il permet aux entreprises du secteur de continuer à travailler sur la base de 39 heures, mais à condition de payer 4 heures supplémentaires majorées à 10 %. Or, pour l’Umih, une telle rédaction - “avenant n°6 : remplacement des avenants 2 et 5” - conduirait à ce que toutes les dispositions de l’avenant n°2 soient soumises au droit commun. Ce qui implique notamment, la majoration des heures supplémentaires à 25 % au lieu des 10 % prévus dans l’avenant n°2.Dans un courrier commun et pressant au Premier ministre, François Fillon, la CPIH, la Fagiht et le Synhorcat, font état d’une certaine inquiétude sur la situation de blocage actuelle et appellent de leur voeu la mise en oeuvre rapide du processus d’extension de l’accord. A suivre....
