Les entreprises employant des apprentis sont tenues de verser avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition une contribution au centre de formation d’apprentis (art. L. 6241-4 du Code du travail.). _ A ce sujet, l'arrêté ministériel du 18 janvier 2010 fixe forfaitairement à 3000 € par apprenti inscrit dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage, le montant dû par l'entreprise applicable à défaut de publication par le préfet de région du coût de formation par apprenti au 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.En outre, l’arrêté indique que ces dispositions sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.
