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Constitution d'une section syndicale dans l'entreprise

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une section syndicale peut être constituée dès lors que le syndicat a au minimum deux adhérents, peu important les effectifs de l’entreprise. En l’espèce, dans une entreprise (PME), un syndicat avait créé une section syndicale et désigné un représentant de la section syndicale. L’employeur avait contesté la création de ladite section au motif que le nombre de salariés adhérents dont se prévalait le syndicat était insuffisant par rapport à l’effectif de l’entreprise. La Haute juridiction rejette l’argument de l’employeur et rappelle que la création d’une section syndicale est valable dès lors que le syndicat a au moins deux adhérents (arrêts des 9 juillet 2009, n° 08-60.599 et 4 novembre 2009, n° 09-60.075). De plus, elle précise que le nombre minimum d’adhérents requis parmi les salariés pour constituer une section syndicale, ne tient pas compte des effectifs de l’entreprise.

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