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Congé de solidarité familiale

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Publié le 26/04/11 - Mis à jour le 17/03/22

Le décret 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale vient de fixer les modalités.Dans ce dernier cas, la personne a droit au maximum à 42 indemnités journalières. Dans les autres, elle peut profiter d’au maximum 21 allocations journalières (art L. 168-4 et D. 168-8 du Code de la Sécurité sociale). Pour rappel, les personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, peuvent bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.Suivant les dispositions des articles D. 168-6 à D. 168-8 du Code de la Sécurité sociale, son montant est de : -* 53,17€ par jour lorsque la personne suspend son activité professionnelle pour accompagner un proche ; -* 53,17€ par jour si elle n’exerce aucune activité professionnelle et est demandeur d’emploi indemnisé (le versement de son allocation chômage est alors suspendu) -* 26,58€ par jour (la moitié) si elle réduit son activité professionnelle (temps partiel).

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