La Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle a précisé dans une circulaire du 9 Mars 2010 (DGEFP n°2010-10), les modalités de renouvellement des conventions d’activité partielle de longue durée (APLD) suivant l’Accord National Interprofessionnel des 8 juillet 2009 et 8 octobre 2009 sur la gestion sociale des conséquences économiques de la crise sur l’emploi et de conclusion de nouvelles conventions à compter du 1er Janvier 2010.
L'objet de cette convention est d’indemniser les salariés en activité partielle subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables (à savoir 1 000 heures par salarié) pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale de la convention renouvelée puisse excéder 12 mois (arrêté ministériel du 31 décembre 2009). Les entreprises, qui signent une convention d’activité partielle, s’engagent à maintenir l’emploi pendant une durée équivalente au double de la durée de la convention. A défaut du respect de cet engagement, les entreprises doivent reverser les sommes perçues de l’Etat ou de l’Unedic. Ainsi, nous vous présentons les nouvelles instructions du ministère du travail en la matière :Lorsqu’il s’agit de nouvelles conventions d’activité partielle de longue durée souscrites au titre de l’année 2010, les indemnités versées aux entreprises sont fixées à 1,90 € de l’heure pour les 50 premières heures réalisées dans ce cadre et à 3,90 € au-delà, même si l’entreprise a déjà bénéficié préalablement d’une convention d’activité partielle de longue durée. Par ailleurs, une circulaire de la DGEFP précise quelles sont les ruptures de contrat de travail constituant un non respect des engagements de l’employeur dans le cadre d’une APLD, à savoir : _ -* le licenciement pour motif économique ; _ -* le départ à la retraite dans le cadre d’un PSE ; _ -* la mise à la retraite.I - Conventions initiales d’APLD 2009, renouvelées en 2010 _ Les conventions d’activité partielle de longue durée signées en 2009 avec date d’effet possible dès le 1er mai 2009 peuvent faire l’objet de renouvellement jusqu’au terme d’une période de 12 mois maximum. Pour permettre une prise en charge de la baisse d’activité par le dispositif d’APLD pour une durée de 12 mois, ces conventions de renouvellement peuvent être signées en 2010 avec effet rétroactif sur la période antérieure. Ainsi, les heures d’activité partielle effectuées dans ce cadre seront indemnisées à un taux de 3,90 € de l’heure dès que le seuil de 50 heures aura été dépassé dans le cadre de la convention initiale ou de son renouvellement.II - Nouvelles conventions d’APLD signées en 2010 _ Les nouvelles conventions d’APLD signées en 2010 pourront être conclues dans la limite d’un an, avec date d’effet, le cas échéant au plus tôt le 1er janvier 2010 et se termineront au plus tard le 31 décembre 2010. A ce sujet, nous vous rappelons que les cas de recours autorisés au chômage partiel par l’employeur est très encadré. Ainsi, sont retenus par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour bénéficier de ce dispositif : -* la conséquence pour l’entreprise de la conjoncture économique, -* le sinistre survenu dans l’entreprise entrainant une cessation d’activité, -* l’intempérie à caractère exceptionnel, toutes circonstances à caractère exceptionnel reconnues en catastrophe naturelle, -* la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise. _ En revanche, est exclu à ce dispositif, la fermeture de l’entreprise à la suite d'une injonction de l’administration ou d’une décision judiciaire.III - Modalités de mise en oeuvre des conventions Une convention d’activité partielle de longue durée est conclue entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise et le ministère chargé de l’Emploi, le préfet ou, par délégation de celui-ci, le directeur départemental du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ou le directeur du Travail de l’emploi et de la formation professionnelle ou le directeur de l’unité territoriale de la Direccte. Des conventions cadres peuvent régional ou départemental avec des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.Dans ce cas, les entreprises peuvent adhérer à la convention-cadre dont elles relèvent par simple formulaire d’adhésion. Les entreprises non adhérentes à un organisme professionnel ou interprofessionnel peuvent néanmoins adhérer à la convention-cadre signée par celui-ci dès lors que la branche en a accepté le principe.Une entreprise peut aussi demander à conventionner directement avec l’Etat. Elle utilise alors en complément de la convention d’activité partielle de longue durée un formulaire d’adhésion afin de permettre, le cas échéant, l’adhésion de plusieurs établissements.Une entreprise couverte en 2009 et/ ou 2010 par une convention initiale, le cas échéant renouvelée, peut bénéficier d’une nouvelle convention d’APLD à la suite de la convention initiale.Les engagements demandés aux entreprises adhérentes sont ceux définis à l’article 3.4 de la circulaire de la DGEFP n°2009/17 du 27 mai 2009 relative à l’APLD consultable sue le site Internet du ministère du travail : www.droit-de-la-formation.fr. IV - Montant de l’indemnité versée Lorsqu’il s’agit de nouvelles conventions d’activité partielle de longue durée souscrites au titre de l’année 2010, les indemnités versées aux entreprises sont fixées à 1,90 € de l’heure pour les 50 premières heures réalisées dans ce cadre et à 3,90 € au-delà, même si l’entreprise a déjà bénéficié préalablement d’une convention d’activité partielle de longue durée. Par ailleurs, une circulaire de la DGEFP précise quelles sont les ruptures de contrat de travail constituant un non respect des engagements de l’employeur dans le cadre d’une APLD, à savoir : _ -* le licenciement pour motif économique ; _ -* le départ à la retraite dans le cadre d’un PSE ; _ -* la mise à la retraite.
