La Cour de cassation a confirmé dans sa décision rendue le 28 janvier 2009 (n° 08-80884) que les personnes morales (SARL, EURL) sont concernées par l’obligation de publier leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 2 mois suivant la date d’envoi à l’administration fiscale du bilan annuel de l’entreprise “bénéfices commerciaux”. Si cette obligation n’est pas respectée, le dirigeant d’une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ou d’une entreprise unique à responsabilité limitée (EURL) est susceptible d’être sanctionné par une amende pouvant s’élever jusqu’à 1 500 euros. L’amende peut être portée à 7 500 euros à l’encontre de la société elle-même.Et si l’amende ne suffit pas, le Président du tribunal de commerce peut ainsi contraindre le gérant responsable de la société à déposer les comptes annuels dans un certain délai en fixant une astreinte élevée ou désigner un mandataire chargé de récupérer les comptes et d’effectuer lui-même le dépôt. En l’espèce, les hauts magistrats ont condamnés un dirigeant d’une société anonyme qui avait fait valoir que le secret des affaires de son entreprise lui permettait de s’affranchir de cette obligation (sur le site internet www.infogreffe.fr, toutes personnes peuvent consulter les comptes annuels d’une société).
