Dans une décision rendue le 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel confirme que les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé l'article L. 1111-3 du code du Travail qui exclut du calcul de l'effectif de l'entreprise les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ainsi que les salariés titulaires d'un contrat initiative emploi (CIE) ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). En conséquence, les employeurs d’industrie hôtelière n’ont pas à prendre en compte leurs apprentis pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.
