Tout employeur qui rompt le contrat de travail d'un de ses salariés avec qui il a conclu une clause de nonconcurrence après avoir demandé et obtenu l'accord du salarié concerné a la possibilité de renoncer à la mise en oeuvre de cette clause, à condition que la faculté de renonciation figure en toutes lettres dans le contrat de travail. Toutefois, si la convention collective applicable à l'entreprise ou le contrat de travail fixe un délai pour procéder à cette renonciation, l'employeur doit alors scrupuleusement le respecter pour pouvoir effectivement être libéré de la clause de nonconcurrence et, donc, du versement de la contrepartie financière.Concernant la date de départ de renonciation à la clause de non-concurrence à prendre en considération, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans sa décision rendue le 25 novembre 2009, que lorsqu'un employeur renonce par courrier à se prévaloir d'une clause de nonconcurrence, c'est à la date d'envoi de ce courrier et non à sa date de réception que la renonciation est censée.
