En l’espèce, une salariée, mère de famille, avait saisi la HALDE, car elle estimait avoir été victime de discrimination. En effet, à son retour de congé parental d’éducation, elle n’avait pas retrouvé un poste similaire, mais avait été affectée à un poste moins valorisant à temps partiel, avec une rémunération inférieure. Elle n’avait en outre pas pu bénéficier de formation de remise à niveau, ni de bilan de compétences.En conséquence, l’interruption de carrière pour congé parental et l’emploi à temps partiel ne peuvent constituer pour l’employeur des motifs légitimes de différenciation.Après enquête, la HALDE avait constaté l’existence manifeste d’une discrimination salariale liée au genre, à la grossesse et à la situation de famille et avait présenté ses observations devant les instances judiciaires. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris vient de condamner l’employeu à verser une forte indemnité à la salariée pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille (arrêt du 5 mai 2010, n° 06/05388).Les magistrats d’appel ont jugé que “…la société défenderesse ne fournit aucun élément objectif de nature à justifier de l’inégalité générale de traitement entre hommes et femmes au sein de l’entreprise, ni au cas particulier de [la salariée], du retard dans l’évolution de sa carrière et de la stagnation de sa rémunération alors que l’interruption de sa carrière pour congé parental et son emploi à temps partiel ne peuvent constituer des motifs légitimes de différenciation tant au regard du droit interne que des principes découlant du droit communautaire…”.Ces éléments “…caractérisent suffisamment la situation de discrimination, qu’il s’agisse des conditions de sa réintégration, du montant de sa rémunération et de l’évolution de sa carrière à l’issue de son congé parental. Ce qui rend la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur…”.
