En réponse à une question d’un parlementaire concernant l’application de l’article 34 de la loi d’orientation-formation professionnelle du 24 novembre 2009 qui prévoit qu’à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, tout apprenti dont la formation n’a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle peut bénéficier, à sa demande, de la prise en compte de ses acquis en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP), le ministre de l’Education nationale a indiqué qu’un projet de décret va être élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et que la signature de ce texte interviendra d’ici septembre 2011.En réponse à une question d’un parlementaire concernant l’application de l’article 34 de la loi d’orientation-formation professionnelle du 24 novembre 2009 qui prévoit qu’à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, tout apprenti dont la formation n’a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle peut bénéficier, à sa demande, de la prise en compte de ses acquis en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP), le ministre de l’Education nationale a indiqué qu’un projet de décret va être élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et que la signature de ce texte interviendra d’ici septembre 2011.
