Centre de gestion agréé du commerce

Depuis le 1er janvier 2010, les entrepreneurs individuels nonadhérents à un centre de gestion agréé (CGA), mais faisant appel aux services de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, ne sont plus pénalisés lors de leur déclaration des revenus. Le but de cette réforme est de concilier la lutte contre la fraude à l'impôt sur le revenu et les besoins de gestion des professionnels qui sollicitent, en grand nombre, l'assistance d'un expert-comptable.