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Calcul de longueur du travail à temps partiel

Le titre V de l’avenant n°2 du 5 février 2007 de la Convention collective nationale des HCR portant aménagement du temps de travail, définit le contrat de travail à temps partiel dans la profession. Concernant précisément la durée des temps de travail partiel, les employeurs ne devraient pas méconnaitre la récente déci­sion de la Haute Cour de Justice qui précise que les articles du Code du travail relatifs aux heures complémentaires constituent des dispo­sitions d’ordre public auxquels il ne peut être dérogé.Les Hauts magistrats précisent en outre dans sa décision rendue le 7 décembre 2010, “il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, sont des heures complémentaires». En conclusion, la Haute juridiction en déduit que «le conseil de prud’hommes, qui a exactement qualifié toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail inscrite au contrat de la salariée d’heures complémentaires, en a déduit à bon droit que toutes celles qui avaient été effectuées au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue au contrat devaient supporter la majoration de 25 % prévue par l’article L. 3123-19 du Code du travail», invalidant par voie de conséquence les dispositions prévues par la convention col­lective nationale des entreprises de propreté notamment les articles 6 et 7 de l’accord du 17 octobre 1997.En l’espèce, une salariée a conclu plusieurs avenants temporaires à son contrat de travail à temps partiel augmentant son temps de travail. Elle saisit la juridiction prud’homale afin de réclamer le paiement de majorations pour les heures complémentaires conformément à l’ar­ticle L. 3123-19 du Code du travail. La Cour d’appel donne droit à la demande de la salariée au regard des éléments de faits qui leur étaient fournis "conclure à un choix de la salariée" d’effectuer ces heures de travail dépassant son horaire contractuellement établi.L’employeur porte le contentieux devant le Cour de cassation et argue qu’il a fait application de la convention collective nationale des entre­prises de propreté du 1er juillet 1994, laquelle a été complétée le 17 octobre 1997 par un accord portant sur le temps partiel.Dans ses articles 6 et 7, cet accord prévoit les conditions d’accès aux heures complémentaires et ouvre la possibilité pour les employeurs de ce secteur d’avoir recours à des «compléments d’horaires» pour les salariés à temps partiel. Ces deux articles ne font pas référence à l’accord du salarié dans leurs modalités d’application. La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur en précisant que les articles L3123-14 4, L3123-17 et L3123-18 du Code du travail, qui constituent des dispositions d’ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat de travail (pourvoi n° 09-42.315, FS-P+B).

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