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B&B fait front face à la décision de justice sur les gérants mandataires

1 min de lecture

Publié le 22/06/10 - Mis à jour le 17/03/22

La Cour de cassation a confirmé sa position de 2006 quant à l’existence d’un contrat de travail déguisé en lieu et place de contrats de gérance-mandat, dans l’affaire qui oppose 17 ex-gérants mandataires, regroupés en collectif, à la chaîne B&B. La procédure continue puisqu’une expertise judiciaire doit désormais apprécier le préjudice subi avant la modification du statut, qui a été encadré et amélioré par la loi Dutreil d’août 2005. Le contentieux remonte à une situation antérieure et la procédure est aujourd’hui partagée entre la Cour d’Appel de Caen et la cour d’Appel d’Angers. Une fédération patronale des gérants-mandataires a été créée il y a peu de temps pour défendre un statut que beaucoup d’exploitants veulent conserver, y compris au sein du groupe B&B qui ne remet pas en cause cette pratique, aménagée par la loi Dutreil.

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