Le décret en date du 3 mars 2010 pris en application de l’article 113 de la loi du 21 juillet 2009 relative aux patients, à la santé et aux territoires a instauré le principe d’utilisation des titres-restaurants auprès des détaillants de fruits et légumes. Ce texte applicable depuis le 4 mars dernier prévoit que «les titres-restaurants ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilées ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu’ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’Économie et des Finances». Dès lors, les détaillants de fruits et légumes peuvent demander l’agrément ministériel pour accepter les titres-restaurants dans leurs établissements à condition de respecter les dispositions de l’arrêté qui précisent clairement que «le titre-restaurant ne peut être utilisé qu’en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée».
