La Commission nationale des compétences et des talents a adopté une délibération le 10 décembre 2009 relative aux critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » prévue par les dispositions de l’article L 315-3 du Code entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile (délibération publiée au journal Officiel le 18 mars 2010). _ Cette carte de séjour peut être délivrée à l'étranger qui souhaite occuper la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société en France dès lors que cet étranger est depuis au moins 3 mois salarié ou mandataire social hors de France dans un établissement ou une société du même groupe et qu'il remplit les critères cumulatifs suivants : rémunération mensuelle brute au moins égale à trois fois le SMIC ; mission en France supérieure à six mois. _ Elle peut également être délivrée à l'étranger qui occupe déjà une telle fonction au sein de l'établissement ou de la société en France, ou qui, salarié de cet établissement ou de cette société en France, est désigné comme représentant légal dudit établissement ou de ladite société à condition qu'il remplisse les conditions de rémunération précitées.Enfin, lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet.Une taxe instituée pour l’embauche d’un travailleur étranger :Par ailleurs, nous vous rappelons qu’aux termes de l’article L 311-15l du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 6 de la première loi des finances rectificatives pour 2010, il est désormais précisé que tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France doit acquitter, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). _ Pour l’embauche d’une durée supérieure et égale à 12 mois, le montant de cette taxe est de : -* 900 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal à 1,5 le montant mensuel à temps plein du smic (soit en 2010, 2.015,66 euros) ; -* 1.600 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à 1,5 le montant mensuel à temps plein du smic.A compter du 1er janvier 2010, le montant de cette taxe est égal à 60% du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2, 5 fois le smic. _ Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois, le montant de cette taxe est fixé par le décret du 2 janvier 2009, à : -* 70 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du smic (soit en 2010, à 1.343,77 euros); -* 2.200 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du smic et inférieur ou égal à 1,5 le montant mensuel à temps plein du smic ; -* 3.300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à 1,5 le montant mensuel à temps plein du smic.Enfin, lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet.
