Pour faciliter le renforcement en fonds propres des PME, divers instruments de soutien à l’investissement ont été mis en place depuis 1994. Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune, pour ceux qui y sont assujettis.• limités aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital afin d’empêcher la dissolution des entreprises bénéficiaires au bout de 5 ans pas de remboursement des fonds propres dans l’année qui précède (pas de remboursement d’apport possible dans les 10 années qui suivent l’augmentation de capital) ; _ • justifiés par le risque en capital pris par l’investisseur sous réserve que des garanties de liquidité peuvent être offertes, elles ne pourraient pas s’accompagner de garantie de capital ; _ • exclusifs de services privilégiés offerts aux souscripteurs en contrepartie de leurs investissements ; _ • calculés sur les souscriptions nettes des frais et commissions versés aux intermédiaires ; _ • avantages fiscaux favorisant la souscription ou la détention d’actions.Le ministre du budget souhaite recentrer ces avantages fiscaux sur les entreprises rencontrant des difficultés d’accès au financement en fonds propres.Ainsi, il est prévu à l’article 14 du projet de loi de Finances pour 2011, de mieux cibler l’intervention de l’Etat sous forme d’aide fiscal, à savoir :• d’exclure du champ de ces incitations les activités qui ne connaissent pas de difficultés structurelles pour trouver des financements en fonds propres ; _ • de cibler les PME en croissance (amorçage, démarrage et expansion) en matière d’impôt sur le revenu, à l’instar de l’incitation existante en matière d’ISF ; _ • de permettre aux fonds communs de placement dans l’innovation ouvrant droit à une réduction d’ISF pour leurs souscripteurs de financer des entreprises jusqu’à 2.000 salariés.En outre, des avantages fiscaux sont également prévus :• limités aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital afin d’empêcher la dissolution des entreprises bénéficiaires au bout de 5 ans pas de remboursement des fonds propres dans l’année qui précède (pas de remboursement d’apport possible dans les 10 années qui suivent l’augmentation de capital) ; _ • justifiés par le risque en capital pris par l’investisseur sous réserve que des garanties de liquidité peuvent être offertes, elles ne pourraient pas s’accompagner de garantie de capital ; _ • exclusifs de services privilégiés offerts aux souscripteurs en contrepartie de leurs investissements ; _ • calculés sur les souscriptions nettes des frais et commissions versés aux intermédiaires ; _ • avantages fiscaux favorisant la souscription ou la détention d’actions.
