En matière de protection des salariés, la Haute juridiction a toujours confirmé que si l'entreprise n'était pas assujettie en raison de son effectif à l'obligation de mettre en place des délégués du personnel ou un comité d’entreprise, le salarié qui demandait malgré tout l'organisation d'élections ne pouvait se prévaloir d'aucune protection spéciale contre le licenciement.Ainsi, le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue au par l'article L 2411-6 du Code du travail.Or, dans une décision rendue le 13 octobre 2010, les Hauts magistrats nuancent la question relative à la protection des salariés demandeurs d'élections lorsque les seuils d'effectifs ne sont pas atteints.En l’espèce, un salarié demande à son employeur, conjointement avec un syndicat, l'organisation des élections de délégués du personnel dans son entreprise de moins de 11 salariés.Quelques jours plus tard, il est convoqué à l'entretien préalable à son licenciement et licencié pour motif économique, sans bénéficier d'aucune protection.Devant le conseil de prud’hommes, le salarié invoque la nullité de son licenciement mais une Cour d'appel, conformément à la jurisprudence, le déboute de sa demande.Pour la chambre sociale de la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Reins, même si le seuil d'effectif nécessaire n'est pas atteint (7 salariés en permanence dans l’entreprise), le salarié qui demande l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise est protégé, lorsqu'un syndicat de salariés intervient aux mêmes fins, sauf si sa demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux (arrêt n°1950FS-P+B du 13 octobre 2010-pourvoi n°09-41.916).
