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Protection des lieux et des personnes : les activités privées de gardiennage et de surveillance davantage encadrées

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Publié le 01/12/09 - Mis à jour le 17/03/22

Compte tenu de l'expansion des métiers de gardiennage dans le domaine des missions de sécurité plus complexes en entreprise exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, le ministère de l'intérieur vient d'apporter des précisions pour la délivrance de la carte professionnelle des salariés participant aux activités privées de sécurité. Voici qu'il faut retenir en la matière.A noter que les employeurs des industries hôtelières peuvent télécharger des documents d’information sur la fonction d’agent de sécurité privé en consultant le site du syndicat national des entreprises de sécurité www.e-snes.org/reglementation.html.Dans notre édition du 9 mai 2006, nous vous avons présenté les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité qui prévoit notamment que pour participer à ces activités, les personnes qui fournissent des services ayant pour objet le gardiennage et la surveillance des biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, doivent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants des salariés des entreprises fixe les conditions d’obtention du certificat de qualification professionnelle (CQP) pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage. Suivant les dispositions du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies par l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de surveillance et de gardiennage, s’il n’est pas titulaire d’une carte professionnelle.Par contre, le décret instaure deux systèmes d’autorisation préalable ou provisoire délivrée par l’autorité administrative pour une durée de trois mois maximum, la première autorisation concerne les personnes qui souhaitent accéder à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle (autorisation préalable), la seconde autorisation concerne les personnes non titulaires de la carte professionnelle qui sont embauchées pour suivre une formation interne à l’entreprise en vue de justifier l’aptitude professionnelle exigée par la réglementation (autorisation provisoire).La carte professionnelle délivrée par le Préfet à la demande du salarié ou du futur candidat est dématérialisée et la délivrance de cette carte consiste en l’attribution d’un numéro personnel valable sur tout le territoire national pour une période de 5 ans à compter de la date de sa délivrance.En conséquence, tout candidat à l’emploi pour exercer des activités privées de sécurité, de surveillance et de gardiennage ou tout salarié participant à l’exercice de ces activités doit dorénavant communiquer à l’employeur au moment de l’embauche le numéro de sa carte professionnelle.L’employeur remet alors au salarié une carte professionnelle d’agent de sécurité privé (ASP) propre à l’entreprise qui mentionne clairement le nom, les prénoms, la date de naissance, le numéro de la carte professionnelle délivré par l’autorité administrative et les activités du salarié (une photographie du titulaire est apposée sur le document).Pour être reconnue valable par les autorités, cette carte doit également mentionner le nom, la raison sociale et l’adresse de l’employeur ainsi que l’autorisation d’exercice de l’activité.La carte professionnelle ASP remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique et restituée à l’employeur à l’expiration du contrat de travail.Pour rappel, le Préfet est en charge de la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent de sécurité privé et pour chaque demande, une enquête de moralité de la personne est réalisée par les autorités compétentes (extrait du casier judiciaire n° 2).L’aptitude professionnelle se justifie soit par la production d’un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelle (la liste est consultable sur le site internet www.cncp.gouv.fr/code NF 344); soit par un certificat de qualification professionnelle spécifique “CQP agents de prévention de sécurité “ ; soit par un titre se rapportant à l’activité exercée reconnue par un Etat membre de l’Union européenne (EU) ou par un Etat partie de l’accord sur l’espace économique européen (EEE).A noter que les employeurs des industries hôtelières peuvent télécharger des documents d’information sur la fonction d’agent de sécurité privé en consultant le site du syndicat national des entreprises de sécurité www.e-snes.org/reglementation.html.

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