L’article 572 du règlement sanitaire départemental de Paris prévoyait des conditions de surfaces et d’occupation, d’éclairement et d’équipement pour pouvoir être autorisées à la location en meublé. Suite à un recours de plusieurs hôteliers parisiens, le tribunal administratif a considéré, dans un jugement rendu le 18 août 2008, que ce régime d’autorisation était contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.Cette nouvelle procédure concerne essentiellement les nouveaux établissements, ou ceux effectuant des travaux, voire ceux s’estimant en désaccord avec l’actuel «carton jaune». Pour ces derniers, si une anomalie sérieuse était détectée dans la surface déclarée des chambres alors que la préfecture n’a reçu aucune demande de travaux, cela génèrerait un contrôle et si une fraude était constatée la sanction ne relèverait plus du Tribunal de Police mais du Tribunal Correctionnel (la sanction maximum pourrait alors aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende). _ Source : SynhorcatLe règlement sanitaire départemental de Paris a donc été modifié et un régime déclaratif a été substitué au régime d’autorisation. Ainsi, avant le jugement les chambres ne répondant pas aux normes n’étaient pas «autorisées» à la location. Aujourd’hui, le bureau des hôtels et foyers délivre des récépissés de déclaration sur la base de la déclaration de l’exploitant. Les contrôles s’effectuent désormais a posteriori et donnent lieu, le cas échéant, à des procès verbaux en cas de non-conformité. La déclaration de chambres ne remplissant pas les conditions d’habitabilité relève désormais de la décision et de la responsabilité des exploitants. Les récépissés de déclaration (anciens «cartons jaunes») seront bientôt édités sur du papier d’une autre couleur.
