La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales. Cependant, le législateur a entendu fonder la représentativité syndicale de salariés sur des critères rénovés, appréciés de façon périodique, parmi lesquels ressort la prise en compte de leur audience électorale auprès des salariés, y compris dans les TPE et les PME de moins de 11 salariés.Enfin, le législateur a prévu de faire, dans les 2 ans, un rapport sur la mise en œuvre du nouveau dispositif.Mais pour la Direction Générale du travail, il n’est pas possible de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés qui représentent environ 20 % de ceux du secteur privé. Ainsi, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale vise donc à ce que les choix des salariés des TPE soient pris en compte dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel.A cette fin la loi prévoit d'organiser un scrutin régional tous les 4 ans en retenant des modalités électorales souples, qui ne créent aucune charge supplémentaire pour les entreprises.La détermination des organisations syndicales représentatives devant intervenir en 2013, ce scrutin devra être organisé au plus tard à la fin de l'année 2012.Pour cela, la loi ouvre la faculté aux partenaires sociaux de créer, par accord collectif, des commissions paritaires régionales pour apporter une aide au dialogue social dans les très petites entreprises.Désormais, tous les quatre ans, les salariés des TPE hôtelières devront voter pour une étiquette syndicale au niveau régional. Un décret devra fixer les modalités d’organisation et de déroulement de ce scrutin.A noter que ces élections, organisées par le ministère du travail, ne ferons pas peser de nouvelles obligations sur les employeurs.Par ailleurs, la loi proroge de 2 ans au plus le mandat actuel des conseillers prud'hommes afin d'éviter que les élections prud'homales n'interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale. De ce fait, les prochaines élections prud’homales auront lieu au plus tard le 31 Décembre 2015.
