Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2011 et du projet de loi de financement de Sécurité sociale 2011 en débat au Parlement, on retiendra les principales mesures fiscales et sociales suivants qui devront être appliquées dés l’année prochaine : _ -* aménagement du calcul de la réduction de cotisations patronales Fillon, afin qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois ; _ -* relèvement de 2,5% à 8% du taux de la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de la levée d’option sur les stock-options, et de 10% à 14% de la contribution patronale sur la valeur de l’option ; _ -* augmentation de 4% à 6% du taux du forfait social sur l’épargne salariale ; -* plafonnement à quatre plafonds de sécurité sociale de la réduction d’assiette de 3% au titre des frais professionnels de la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus d’activité salariée ; _ -* augmentation de 0,1 point du taux brut de la cotisation patronale au profit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)Le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme, Benoist Apparu a présenté les 7 points du nouveau plan qui visent à améliorer, le plus en amont possible, l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, notamment en matière d'affichage de la performance énergétique, à partir du 1er janvier 2011 : _ -* l’affichage du classement du bien dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011 ; _ -* la mise en place d'une base de données qui permettra l'enregistrement de l'ensemble des diagnostics de performance énergétique et leur évaluation ; -* l’amélioration des méthodes pour la réalisation des diagnostics et leur utilisation par les diagnostiqueurs ; _ -* l’'intégration d'une explication des écarts entre les consommations d'énergie réelles et les consommations conventionnelles déterminées par le DPE ; _ -* la fiabilisation des compétences des diagnostiqueurs grâce à de nouvelles mesures relatives à la formation, aux examens à passer ; _ -* l’amélioration du contrôle des diagnostics effectués ; _ -* la mise en place d'un suivi amélioré des réclamations.Publicité sur la vente d'un immeuble Le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme, Benoist Apparu a présenté les 7 points du nouveau plan qui visent à améliorer, le plus en amont possible, l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, notamment en matière d'affichage de la performance énergétique, à partir du 1er janvier 2011 : _ -* l’affichage du classement du bien dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011 ; _ -* la mise en place d'une base de données qui permettra l'enregistrement de l'ensemble des diagnostics de performance énergétique et leur évaluation ; -* l’amélioration des méthodes pour la réalisation des diagnostics et leur utilisation par les diagnostiqueurs ; _ -* l’'intégration d'une explication des écarts entre les consommations d'énergie réelles et les consommations conventionnelles déterminées par le DPE ; _ -* la fiabilisation des compétences des diagnostiqueurs grâce à de nouvelles mesures relatives à la formation, aux examens à passer ; _ -* l’amélioration du contrôle des diagnostics effectués ; _ -* la mise en place d'un suivi amélioré des réclamations.
