Le Sénat puis l'Assemblée nationale ont définitivement adopté la réforme des retraites, sur la base du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Après son examen par le Conseil constitutionnel, le texte devrait être promulgué vers la mi-novembre.
Une aide à l’embauche des demandeurs d’emploi âgés est créée, dont les modalités seront fixées par décret. L’aide sera réservée aux employeurs entrant dans le champ de la réduction Fillon, qui embauchent des demandeurs d’emploi de 55 ans ou plus inscrits préalablement à Pôle emploi, au moyen d’un contrat de travail en CDI ou d’un CDD d’au moins six mois. L’aide sera versée pendant une durée limitée et prendra la forme d’une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.Afin d’augmenter le temps passé en activité dans le privé comme dans le public, la loi révise les bornes d’âge de la retraite pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.L’âge d’ouverture du droit à la retraite actuellement fixé à 60 ans sera progressivement relevé par décret, à raison de quatre mois par génération, pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.Cette mesure commencera à s’appliquer aux personnes nées après le 1er juillet 1951. Elle concerne le régime général et le régime des commerçants.L’âge de la retraite à taux plein sera progressivement relevé de 65 à 67 ans, dans le régime général, les régimes alignés, à raison de quatre mois supplémentaires par an entre le 1er juillet 2016 et 2023, selon un échéancier qui sera fixé par décret.II - Certains assurés : maintien du taux pleinL’âge de la retraite à taux plein est maintenu à 65 ans pour les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants et remplissant plusieurs conditions cumulatives : _ -* être nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ; -* avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminé suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants ; -* avoir validé préalablement à cette interruption ou réduction d’activité un nombre minimum de trimestres à raison de l’exercice d’une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou européen.III - Départ anticipé pour pénibilitéLes bornes d’âge de la retraite étant reculées, des mesures d’accompagnement sont prévues pour les assurés dont l’état de santé est altéré et pour les demandeurs d’emploi âgés.La condition d’âge légal de départ à la retraite sera abaissée dans le cadre de la « retraite en raison de la pénibilité » dans des conditions fixées par décret.La pension sera liquidée au taux plein à 60 ans même si l’intéressé ne justifie pas de la durée d’assurance requise.Est visé par cette mesure l’assuré qui justifie d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, certainement à 20 %, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour l’assuré dont le taux d’incapacité est moindre (10 % probablement), le départ anticipé sera possible s’il justifie en outre qu’il a été exposé pendant un certain nombre d’années à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et qu’il apporte la preuve du lien entre ces risques et l’incapacité permanente dont il souffre.La mesure sera applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Le départ à la retraite anticipée pour «pénibilité» sera financé par la branche Sécurité sociale Accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP).IV - Aide à l’emploi de seniors
