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Justice fiscale rétablie par la création de ce statut

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Publié le 14/04/10 - Mis à jour le 17/03/22

En effet, l’entrepreneur en nom propre pourra enfin bénéficier du même régime fiscal que l’associé unique d’une société. L’entrepreneur individuel aura le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés. Par défaut, le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) s’appliquera, mais l’entrepreneur pourra opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

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