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Jurisprudence sociale : procédure de reconnaissance des accidents du travail

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Publié le 10/11/10 - Mis à jour le 17/03/22

En l’espèce, un employeur missionne un avocat pour le représenter devant la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) concernant un dossier contentieux se rapportant à la reconnaissance d’un accident du travail. Pour mandater son conseil, l’employeur se réfère aux dispositions de l’article 6 de la loi du 31décembre 1971 qui prévoit que les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques.

A la demande de la CPAM, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Belfort (TASS) interroge la Haute juridiction sur le point de savoir “si le principe du contradictoire prévu par les articles R.441-11 et suivants du Code de la Sécurité sociale est respecté par la simple information directe de l’employeur ou bien si la CPAM doit obligatoirement prendre attache avec l’avocat mandaté par celui-ci lorsqu’il s’est manifesté à elle”.Selon la Haute juridiction, qui s’en tient à la stricte lecture de la loi, les Caisses d’assurance-maladie remplissent donc leur obligation d’information, dès lors qu’elles ont tenu personnellement les employeurs au courant du déroulement de l’instruction d’une demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), peu importe que ces employeurs aient souhaité passer par des intermédiaires ou un conseil pour gérer leurs propres obligations.Dans un avis rendu le 20 septembre 2010, la Cour de cassation répond que “le respect du principe de la contradiction, dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, est satisfait par le seul envoi à l’employeur par la caisse primaire d’assurance-maladie d’une lettre l’informant de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision», (avis n°0100005P). En conséquence, la Caisse d’assurance-maladie n’est pas tenue de passer par l’avocat mandaté par l’entreprise (art 4 de la loi du 17 juillet 1978 qui réglemente l’accès aux documents administratifs).Rappelons ici que le Code de la sécurité sociale fait peser sur la Caisse d’assurance-maladie une obligation générale d’information en ce qui concerne l’instruction de la demande de reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.Ainsi, dans le cadre du contradictoire, la Caisse d’assurance-maladie doit préalablement à sa décision, assurer l’information de l’employeur, sur les éléments recueillis et les points susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité qui lui est ouverte de consulter le dossier.

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