Depuis le début de la crise économique, la régulière dégradation de la sécurité des chèques en tant que moyen de paiement exaspère les professionnels de l’hôtellerie. Selon la Banque de France le nombre de déclaration d’incidents pour la compensation inter/bancaire des chèques a été multiplié par 3 depuis près de 2 ans soit pour défaut de provision, soit pour interdiction d’émettre des chèques.Enfin, la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 précise que tous les frais occasionnés par le rejet d’un chèque sont à la charge du tireur (en pratique, c’est le commerçant qui avance les frais bancaires et d’huissier dans l’attente du recouvrement). I – Les commerçants peuvent refuser le paiement par chèqueSuivant les dispositions du Code monétaire et financière, le chèque n’est pas une monnaie ayant cours légal et de ce fait les commerçants sont donc libres de refuser un chèque en paiement des produits ou de prestations de service. Cependant, en application de l’article 1649 quater E bis du Code général des impôts, les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé du commerce sont tenus d’accepter les règlements par chèque. Si le commerçant décide de refuser le mode de paiement par chèque, il a l’obligation d’informer clairement sa clientèle par voie d’affiche à l’extérieur de son établissement.Il en est de même, si le commerçant fixe un montant à partir duquel il accepte le paiement par chèque.En outre, les professionnels des industries hôtelières doivent également mentionner sur les cartes et menus le refus de paiement par chèque et ceci d’une façon lisible (Code la consommation).Par ailleurs, il faut également retenir que les banques sont tenues de payer en application de la loi du 30 décembre 1991, les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € ainsi que le chèque certifié qui bénéficie d’une garantie conventionnelle de paiement.A noter que le chèque est périmé s’il est remis à l’encaissement plus un an et huit jours après la date d’émission et qu’il est interdit d’antidater ou de postdater un chèque.II – Comment agir en recouvrement des impayésLa loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement a mis en place un système qui insiste les personnes qui émettent des chèques sans provision à régulariser leur situation sous peine de se voir notifier un interdit bancaire.-* Lorsque la provision sur le compte est insuffisante pour régler le chèque présenté à l’encaissement, le banquier retourne le chèque au bénéficiaire accompagné d’une attestation ou d’un avis de rejet (art 65-3 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991).-* Le titulaire qui a émis un chèque rejeté par sa banque a l’obligation de régulariser sa situation dans les 30 jours soit en réglant directement le bénéficiaire, soit en constituant une provision suffisante sur son compte.-* Dans le délai imparti, le bénéficiaire peut adresser au titulaire du compte, une lettre recommandée avec accusé réception l’invitant à régularises sa situation.-* A défaut de réponse ou de provision suffisante, le bénéficiaire représente une deuxième fois à sa banque, le chèque afin de se faire délivrer un certificat de non-paiement.A noter que le banquier a l’obligation de délivrer automatiquement au commerçant un certificat de non paiement après la seconde présentation du chèque rejeté dans le délai de 30 jours.-* A défaut de paiement du chèque et sur requête du bénéficiaire, l’huissier de justice délivre au tireur une «signification de certificat de non paiement d’un chèque valant commandement à payer» en application de l’article L 131-73 du Code monétaire et financier.-* Si au bout d’un délai de 30 jours à compter de la notification, aucune justification de paiement du montant du chèque et des frais n’ est parvenue, l’huissier signifie au débiteur un titre exécutoire qui permet, sans autres coûts et ni formalités, le blocage du salaire ou du compte du tireur par un acte de saisie-arrêt.-* Si le titre exécutoire s’avère toujours infructueux, l’huissier notifie alors au tireur du chèque, un acte de commandement aux fins de saisie-vente de ses biens meubles qui devient exécutoire à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la date de l’acte.
