La lutte contre la fraude aux finances publiques constitue une priorité majeure de l’action gouvernementale, qu’il s’agisse de l'immigration irrégulière, du travail illégal, des fraudes aux prestations sociales, des fraudes documentaires, de l'économie souterraine, du blanchiment d'argent ou de fausses déclarations au fisc.
Selon la Direction générale des finances publiques (DGFP), les diverses fraudes représentent 30 milliards d’euros de manque à percevoir à l’échelle nationale. A travers le décret n°2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude, le Gouvernement vient de mettre en place dans chaque département, un Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (Codaf), réunissant le comité opérationnel de lutte contre le travail illégal (Colti) et le comité local de lutte contre la fraude (CLLF). Cette nouvelle instance qui remplace le Cluf (Collectif local unifié contre la fraude, mis en place en 2008) est chargée de définir les procédures et les actions prioritaires visant à améliorer la coordination de la lutte contre la fraude portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.De plus, les employeurs ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé peuvent également se voir refuser par l’administration pendant 5 ans le bénéfice des aides à l’emploi et à la formation professionnelleLe Codaf est co-présidé par le préfet et le procureur de la République qui veillent aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale, d'une part, et entre ces organismes et les services de l'Etat concernés, d'autre part.Il est convoqué en formation restreinte par le procureur de la République territorialement compétent chaque fois que la mise en œuvre d'une action judiciaire l'exige. Il comprend, outre un représentant du préfet, les agents des organismes de protection sociale ainsi que les fonctionnaires et militaires dont les compétences sont requises pour l'examen de questions ou le suivi de procédures dont il se saisit.Ainsi, les différentes administrations et les services déconcentrés de l’Etat sont invitées à mettre en commun leurs informations sur certains dossiers de fraude au travail illégal (police, gendarmerie nationale, douanes, unité territoriale de la Direccte, Direction départementale des finances publiques, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, inspection du travail, Pôle Emploi, Urssaf…).Enfin, cette nouvelle structure de coordination des actions à mener pour lutter contre les fraudes, fonctionne en deux sous-groupes opérationnels reprenant le dispositif antérieur : _ -* sous-groupe Lutte contre le travail illégal, placé sous l’égide du Procureur de la République avec un secrétariat confié à l’Urssaf ; -* sous-groupe Lutte contre la fraude publique, animé par Pôle Emploi sur la base de la convention conclue entre les organismes sociaux, relative à la mutualisation des informations dans le cadre de la lutte contre la fraude à la constitution des droits et des prestations, avec un secrétariat conjoint assuré par Pôle Emploi et le cabinet du préfet.D’après les premières données chiffrées pour la période du 1er juin au 1er octobre 2010, cette collaboration inter services commence à porter ses fruits puisque selon la Direction générale du Travail (DGT), le nombre de procès-verbaux pour travail non déclaré est en hausse de 17% environ par rapport à la saison estivale 2009.Les secteurs de l’hôtellerie-restauration et de la construction sont les plus impactés par ce renforcement des contrôles. Ils totalisent 73% des procès-verbaux dressés par l’administration du travail dont 41% pour l’hôtellerie-restauration notamment chez les saisonniers (principales infractions constatées notamment dans les régions du littoral méditerranéen et de l’atlantique, le travail dissimulé, l’emploi d’étrangers sans titre de travail et dissimulation d’activité commerciale).En outre, le volume de redressement en charges sociales a augmenté de près de 60 %.Ces récents contrôles de l’inspection du travail montrent ainsi que le travail dissimulé est loin d’avoir disparu dans le secteur de l’hôtellerie-restauration et ce problème récurent pour la profession est l’une des premières causes de concurrence déloyale envers les employeurs qui, eux, respectent la législation du travail.D’ailleurs, certains préfets ont engagés des procédures administratives de fermeture contre les entreprises qui emploient de manière répétée des travailleurs illégaux ; sans parler de la remise en cause des exonérations de charges sociales pour l’employeur récalcitrant.Pour rappel, toute infraction aux interdictions de travail dissimulé est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales.
