
Le nouveau plafond de la sécurité sociale En réponse à une question écrite du député Marc Le Fur relative à l’octroi ou non de jours de fractionnement à des salariés dont les congés payés sont reportés en raison d’une maladie, d’une maternité, lorsque lesdits congés sont pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre), le ministère du Travail indique que les dispositions relatives aux jours de fractionnement sont applicables en cas de report des congés payés du fait de la maladie ou de la maternité (réponse publiée au JO A.N le19/10/2010 à la question n° 74829). En conséquence, le report des congés payés durant la période légale ne donne pas lieu à attribution de jours supplémentaires. En revanche, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de fixer la date des congés payés reportés en dehors de la période légale, il convient d'accorder au salarié des jours supplémentaires de fractionnement selon les modalités prévues par la loi.Selon la Direction de la Sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2011 devrait être fixé à 2 946 € par mois, soit une revalorisation de 2,1 % par rapport à 2010. Le plafond annuel pour 2011 devrait donc s'établir à 35 352 € . Le plafond se décline ainsi : _ Montant 2011 : _ Trimestre : 838 € _ Mois : 2 946 € _ Quinzaine : 1 473 € _ Semaine : 680 € _ Jour : 162 € _ Heure : 22 € _ Ces montants devraient être confirmés par un prochain arrêté.Les plans épargne constitués en vue de la retraite La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 offre à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé...
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