_ Le nouvel article L 133-6-8-1 Code de la sécurité sociale dispose que le travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l’auto-entrepreneur et qui déclare un chiffre d'affaires nul pendant une période de 36 mois civils ou de 12 trimestres civils consécutifs perdra le bénéfice de cette option. Pour bénéficier du régime fiscal de l'auto-entrepreneur au titre de 2010, le CA réalisé doit être inférieur à 80.300 euros HT, s'il s'agit d'une activité commerciale, ou 32.100 euros HT, s'il s'agit de prestations de service. L'article 42 de la loi du 24 novembre 2009, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, dispense tous les auto-entrepreneurs de la contribution de formation professionnelle à compter de 2010 sur la contribution due au titre de 2009.COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE BAUX PROFESSIONNELS _ Suivant le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant l’article R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, c’est le Tribunal de Grande Instance (TGI), et non plus le Tribunal d’Instance (TI), qui est compétent depuis le 1er janvier 2010 pour les litiges relatifs aux baux professionnels. A ce sujet, nous vous rappelons que le statut des baux commerciaux résulte d’un décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 qui fixe plusieurs dispositions d’ordre public. Des dispositions légales fixent les conditions pour bénéficier des avantages de ce statut (art L. 145-15, L. 145-16 et L. 145-45 du Code de commerce). Cependant et en dehors des règles d’ordre public, la liberté contractuelle permet de rédiger dans un bail commercial des clauses qui avantagent l’une ou l’autre des parties sous réserve de tenir compte de la jurisprudence en la matière.PROCÉDURE DE SAISIE SUR SALAIRE DES EMPLOYÉS _ Les créanciers de vos salariés peuvent saisir directement une partie de leur rémunération. La fraction du salaire pouvant être saisie est réévaluée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Or l’évolution de cet indice sur la période allant du mois d’août 2008 au mois d’août 2009 étant négative, le barème de saisie des rémunérations ne sera pas réévalué en 2010. La somme laissée à la disposition du salarié ne peut être inférieure au revenu de solidarité active (RSA), soit 460,09 euros par mois pour une personne seule depuis le 1er janvier 2010.CONVENTION D’ASSURANCE COLLECTIVE DES HCR _ Depuis le 1er janvier 2010, les trois avenants à la Convention d’Assurance Collective Nationale des HCR (avenants n° 7, 8 et 9) signés le 22 Juin 2009 par les organisations patronales et les syndicats de salariés, sont applicables à la suite de la publication d’un arrêté d’extension du ministère du travail en date du 22 décembre 2009 (JO du 1er Janvier 2010). La Convention Collective Nationale des H.C.R. résulte de la discussion entre des conditions d’emplois et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.CONTRÔLE DE LA CNIL DANS LES ENTREPRISES _ Dans sa décision rendue le 6 novembre 2009, le Conseil d’Etat précise que lors de leur mission de contrôle dans les entreprises, les membres de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) ont le droit d’accéder à l’ensemble des locaux de l’entreprise et aux documents professionnels de toute nature nécessaires et utiles au contrôle. Le responsable de l’entreprise peut s’opposer à la visite de la CNIL (arrêts n° 304300 et n° 304301). Et pour exercer effectivement son droit d’opposition au contrôle, il doit en avoir été informé, au préalable. Sinon, le contrôle de la CNIL est jugé irrégulier.SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE POUR LA DÉCLARATION DES SALARIÉS ÂGÉS _ La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a imposé aux employeurs de déclarer annuellement à l’Urssaf le nombre de salariés partis en préretraite, placés en cessation anticipée d’activité, ou mis à la retraite d’office, ainsi que le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus qui ont été licenciés ou qui sont partis suite à une rupture convention-nelle homologuée. A compter de cette année, la déclaration est effectuée par le biais d’un nouveau formulaire DADS «papier» qui inclut également un volet consacré à la déclaration de départ des salariés âgés. L’employeur qui ne respecte ces dispositions peut se voir infliger une pénalité égale à 600 fois le montant du Smic horaire.
